Facturation électronique : la réforme s’accélère
En octobre 2025, nous vous présentions les fondamentaux de la réforme dans un premier article (Facturation électronique : êtes-vous prêts pour 2026 ?). Depuis, les choses ont considérablement avancé. La DGFiP vient de contacter directement les entreprises, le pilote national est lancé, et les sanctions ont été officiellement renforcées. Il est temps de passer à l’action.
Ce qui a changé depuis octobre 2025
Le pilote national est officiellement lancé
Les 25 et 26 février 2026, la DGFiP et l’AIFE ont officiellement lancé la phase pilote de la réforme de la facturation électronique lors d’une conférence de presse à Bercy. Le pilote est opérationnel depuis le 27 février 2026 : de vraies factures sont échangées, de vrais paiements sont effectués, en conditions réelles de production. La directrice générale des finances publiques a alors confirmé publiquement que la réforme était prête. Il ne s’agit plus d’une perspective : le système fonctionne.
La DGFiP vient de contacter directement vos entreprises
C’est l’actualité la plus récente et elle nous concerne directement. Près de 6 millions d’entrepreneurs ont reçu un message de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), ciblant spécifiquement les entreprises qui n’ont pas encore choisi de plateforme agréée (PA), indispensable dans le cadre de la réforme.
Ce message de l’administration fiscale n’est pas anodin : il signifie que la DGFiP sait exactement quelles entreprises ne sont pas encore en conformité, et qu’elle commence à agir. Un numéro dédié est désormais accessible : 0 806 807 807 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h), pour répondre aux questions des entreprises relatives à la facturation électronique.
Les sanctions renforcées par la loi de finances 2026
C’est le changement législatif majeur depuis notre premier article. La loi de finances pour 2026 relève l’amende pour défaut d’émission de facture électronique de 15 € à 50 € par facture, le total des amendes au cours d’une même année civile ne devant pas dépasser 15 000 €. Service-public
L’absence de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) est désormais punie d’une amende de 500 € par transmission, contre 250 € auparavant. Et surtout, en cas de manquement à l’obligation de recourir à une plateforme agréée, l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois ; si ce délai expire sans régularisation, une amende de 500 € sera prononcée, puis de nouvelles mises en demeure s’enchaîneront.
Ces montants sont désormais fixés par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123) ils remplacent les chiffres provisoires que nous vous indiquions en octobre 2025.
Le calendrier : l’échéance de septembre 2026 approche
| Date | Obligation |
Entreprises concernées |
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission + e-reporting | PME, TPE, micro-entreprises, professions libérales |
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. Quelle que soit la taille de votre structure, vous devez être prêt à recevoir des e-factures dans moins de 4 mois. Service-public
Ce que nous avons fait, et ce que vous devez faire maintenant
Notre démarche suite à la communication de la DGFiP
Suite à la communication récente de la DGFiP, nous avons pris les devants pour nos clients : nous avons envoyé un mandat de désignation à l’ensemble des clients qui n’étaient pas encore présents dans l’annuaire national, afin de désigner la plateforme la plus adaptée à leur profil comme plateforme agréée. C’est la plateforme qui nous paraît la plus pertinente pour accompagner nos clients dans cette transition.
Si vous avez reçu ce mandat et ne l’avez pas encore signé, nous vous invitons à le faire sans attendre. L’échéance de septembre 2026 approche, et cette signature est l’action concrète la plus importante à réaliser aujourd’hui. Pour toute question, nous restons disponibles pour une étude personnalisée.
Étape suivante : s’inscrire dans l’annuaire national
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront avoir désigné leur plateforme agréée dans l’annuaire central national d’ici au 1er septembre 2026. Cette inscription officielle permettra à vos partenaires commerciaux et à l’administration fiscale de transmettre vos factures au bon endroit, en toute sécurité. La signature du mandat déclenche cette inscription : c’est nous qui nous en chargeons pour vous.
Un rappel sur e-invoicing et e-reporting
Si vous avez lu notre premier article, vous connaissez ces deux mécanismes. En résumé : l’e-invoicing concerne vos factures B2B entre entreprises françaises (via une PA), l’e-reporting concerne la transmission de données à l’administration pour vos ventes aux particuliers ou à l’international. La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission de la facture, mais les modalités de facturation restent identiques. Pour aller plus loin sur ces définitions, vous pouvez consulter notre premier article.
Les risques concrets si vous n’agissez pas
À compter du 1er septembre 2026, toutes les grandes entreprises, votre fournisseur d’énergie, votre opérateur de téléphonie, etc. Vous enverront leurs factures au format électronique. Si vous n’avez pas désigné de plateforme agréée, vous ne pourrez tout simplement pas les recevoir.
Enfin, n’oubliez pas que la DGFiP dispose désormais des données nécessaires pour identifier les entreprises non conformes, l’envoi massif de courriels ciblés en est la preuve directe. En tant que TPE, vous devrez émettre vos factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027 : il est donc temps d’anticiper dès maintenant.
Le vrai risque de la non-conformité, c’est d’abord le refus de votre facture par le système de votre client.
Résultat : pas de facture conforme = pas de paiement. Vous devrez réémettre la facture via une plateforme agréée, perdre du temps, relancer votre client, et peut-être décaler votre encaissement de plusieurs semaines. Pour une PME avec une trésorerie tendue, ce scénario est plus dangereux qu’une amende administrative.
Trois profils, trois situations concrètes
- Vous êtes une grande entreprise ou ETI
Par exemple une société de services B2B avec plusieurs dizaines de clients professionnels : les deux obligations (réception et émission) s’appliquent dès le 1er septembre 2026. Si vous n’avez pas encore désigné votre PA et intégré les formats requis (Factur-X, UBL, CII), il est urgent d’agir dès maintenant.
- Vous êtes une PME, TPE ou profession libérale
Par exemple un cabinet médical, un avocat ou un artisan du bâtiment : l’obligation de réception vous concerne dès septembre 2026. L’émission ne sera obligatoire qu’à partir de septembre 2027, mais anticiper maintenant vous laisse le temps de former vos équipes et de tester sans pression.
- Vous êtes micro-entrepreneur
Par exemple un consultant ou un graphiste indépendant : vous êtes concerné par l’obligation de réception dès septembre 2026. Des solutions gratuites permettent d’être en conformité rapidement, sans surcoût
Conclusion : la réforme est prête, êtes-vous prêt ?
La DGFiP a passé le cap de la communication directe aux entreprises. Le pilote fonctionne. Les sanctions sont fixées. Il ne reste qu’une chose à faire : agir.
Notre cabinet est à vos côtés pour :
- Répondre à vos questions sur vos obligations spécifiques
- Réaliser une étude personnalisée selon votre profil et votre activité
N’hésitez pas à nous contacter !
