La réforme de la facturation électronique entre bientôt en vigueur. Elle concerne l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Un an plus tard, en septembre 2027, cette obligation s’étend également à l’émission de factures électroniques, y compris pour les TPE, PME et professions libérales.

Derrière cette réforme se cachent des enjeux majeurs : modernisation des processus, réduction des coûts administratifs, lutte contre la fraude et digitalisation de la relation avec l’administration fiscale. Bien anticipée, elle peut devenir un véritable levier de performance.

1. Le cadre juridique de la réforme

Cette réforme s’appuie principalement sur :

• L’article 153 de la loi de finances 2020, qui a posé le principe de la généralisation de la facturation électronique pour les opérations B2B domestiques.
• L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, qui définit les modalités pratiques de mise en œuvre, les rôles des plateformes agréées et les obligations d’archivage.
• Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, qui précise le calendrier et les contours opérationnels.
• L’article 289 bis du Code général des impôts, qui établit la définition légale d’une facture électronique.

L’objectif poursuivi par l’administration est triple :

• Lutter contre la fraude à la TVA, estimée à 20 à 25 milliards d’euros par an
• Renforcer la transparence et la traçabilité des échanges

Harmoniser les pratiques au niveau européen (directive 2014/55/UE)

2. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Contrairement aux idées reçues, une facture électronique n’est pas un simple fichier PDF envoyé par mail, ni une facture scannée.

Selon l’article 289 bis du CGI, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée, permettant un traitement automatisé.
Trois éléments la caractérisent :

• Un format structuré normé (Factur-X, UBL ou CII), lisible par les logiciels et les systèmes de l’administration.
• Un envoi via une plateforme agréée, publique ou privée.
• Une garantie d’authenticité et d’intégrité, grâce à la traçabilité et à la sécurisation des échanges.

Les bénéfices sont concrets : réduction significative du temps de traitement, diminution des erreurs de saisie, meilleure traçabilité et accélération des délais de paiement.

4. Qui est concerné ?

Le principe est simple : tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés, sans exception liée à la taille ou au statut juridique.
Cela inclut :

• Les grandes entreprises, ETI, PME et TPE
• Les professions libérales et médicales assujetties
• Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs soumis à la TVA
• Les SCI imposées à l’IS, associations à activité commerciale et holdings

Seuls les particuliers, associations sans activité économique et entreprises étrangères sont exclus du dispositif (même si leurs transactions avec des entreprises françaises donnent lieu à e-reporting).

5. Le calendrier officiel

Ce calendrier laisse le temps de se préparer, à condition de ne pas attendre la dernière minute.

6. Les étapes pour se préparer dès maintenant

1. Diagnostiquer vos flux actuels (nombre de factures, outils utilisés, typologie de clients et fournisseurs)
2. Choisir une Plateforme Agréée (PA) :
• PPF (Portail Public de Facturation) : solution gratuite de l’État, adaptée aux petits volumes.
• Plateformes privées agréées : solutions payantes mais plus complètes (automatisation, intégration logicielle).
3. S’inscrire à l’annuaire national pour permettre la réception automatique des factures.
4. Former vos équipes (comptabilité, commercial, direction) aux nouveaux outils et processus.

Effectuer des tests dès 2026 avec quelques partenaires volontaires.

7. Se faire accompagner : un enjeu stratégique

La mise en place de la facturation électronique ne se résume pas à un simple changement d’outil : elle implique une réorganisation complète des processus administratifs, comptables et parfois même commerciaux.
Chaque entreprise doit adapter ses systèmes, ses habitudes de travail et son circuit de validation des factures.

C’est pourquoi il est essentiel d’être accompagné par un professionnel compétent, capable de :

• Évaluer vos besoins réels : volume de factures, typologie de clients, contraintes sectorielles…
• Identifier la solution technique adaptée (plateforme, interfaçage logiciel, automatisation).
• Sécuriser la conformité fiscale et garantir le respect des exigences de l’administration (formats, délais, archivage).

Former vos équipes pour une transition fluide et sans rupture dans le traitement des factures.

Un accompagnement personnalisé vous permet d’éviter les erreurs coûteuses, d’anticiper les impacts sur la trésorerie et de transformer cette obligation en levier d’efficacité et de fiabilité comptable.

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8. Sanctions en cas de non-conformité

⚠️ Le cadre des sanctions relatives à la facturation électronique n’est pas encore définitivement fixé par décret.

À ce jour, les principes généraux suivants s’appliquent :

L’archivage électronique sécurisé pendant 10 ans est obligatoire, sous peine de redressements fiscaux.

En conclusion

La facturation électronique représente un tournant majeur pour les entreprises françaises. Bien qu’elle repose sur une obligation légale stricte, elle offre aussi une occasion unique de moderniser les pratiques administratives, de renforcer la sécurité fiscale et d’optimiser les flux comptables.

S’y préparer dès maintenant, c’est se donner le temps de choisir la bonne solution, de former ses équipes et d’éviter les écueils techniques ou juridiques de dernière minute. Cette anticipation transforme une contrainte réglementaire en un véritable outil de pilotage et de compétitivité.