Un contexte réglementaire inhabituel : l’absence de loi de finances
Pour la deuxième année consécutive, la France démarre une année sans loi de finances adoptée, un contexte inédit qui définit ce qui change pour votre entreprise en 2026.
Ce que cela signifie concrètement : certaines mesures entrent bien en vigueur au 1er janvier 2026 (revalorisation du SMIC, hausse de la flat tax), car elles relèvent de mécanismes automatiques ou de la loi de financement de la Sécurité sociale. En revanche, d’autres dispositifs restent en suspens et pourraient encore évoluer dans les prochains mois, selon l’adoption d’un nouveau budget.
Cette situation crée une incertitude inhabituelle pour les entreprises. Nous suivons de près l’actualité législative et vous tiendrons informés dès que la situation se débloquera.
Malgré ce contexte particulier, voici les principales mesures qui s’appliquent dès maintenant et celles qui impactent concrètement votre gestion quotidienne.
SMIC 2026 : une revalorisation à intégrer dans les budgets
Parmi ce qui change pour votre entreprise en 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé de 1,18 % au 1er janvier. Cette augmentation mécanique combine l’inflation constatée pour les 20 % de ménages les plus modestes (0,6 %) et la moitié du gain de pouvoir d’achat des salaires horaires de base des ouvriers et employés.
Les nouveaux montants à appliquer dès janvier :
- SMIC horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 € depuis novembre 2024)
- SMIC mensuel brut (temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €)
- SMIC mensuel net : 1 443,11 €
Soit une augmentation de 21,23 € bruts par mois pour un salarié à temps plein.
Le minimum garanti est également porté à 4,25 €, un montant utilisé notamment pour le calcul de certains avantages en nature comme les repas ou le logement.
Ce que vous devez faire dès maintenant
Cette revalorisation vous impose de vérifier immédiatement qu’aucun de vos salariés n’est rémunéré en dessous du nouveau SMIC. Il ne s’agit pas seulement d’ajuster les salaires au SMIC strict, mais aussi de maintenir la cohérence de votre grille salariale en préservant les écarts entre les niveaux de qualification.
N’oubliez pas que cette hausse impacte également les rémunérations des apprentis et alternants, dont les salaires sont calculés en pourcentage du SMIC. Pensez également à mettre à jour les bulletins de paie dès janvier pour refléter ces nouveaux montants.
Flat tax : passage à 31,4 %
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, promulguée le 31 décembre 2025, a acté l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital. C’est une évolution majeure pour les dirigeants qui se rémunèrent en dividendes.
Le changement en chiffres
Le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine passe de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Cette évolution entraîne mécaniquement une augmentation des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax, passe donc de 30 % à 31,4 % à compter du 1er janvier 2026.
Qui est concerné ?
Cette hausse touche principalement les placements et revenus suivants:
- Dividendes perçus par les dirigeants associés
- Comptes-titres ordinaires (actions, obligations, ETF)
- Livrets bancaires fiscalisés et comptes à terme
- Plus-values mobilières lors de cessions de titres
- Certains produits d’assurance-vie (pour les versements effectués après le 27 septembre 2017)
- Retraits de PEA de plus de 5 ans (soumis aux prélèvements sociaux)
Les placements épargnés : les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) restent totalement défiscalisés. Les fonds en euros des contrats d’assurance-vie anciens conservent également des régimes fiscaux spécifiques.
L’impact concret pour les dirigeants
Prenons un exemple simple. Si vous vous versez 10 000 € de dividendes en 2026, voici ce que vous allez réellement percevoir :
- En 2025 : 10 000 € – 30 % = 7 000 € nets
- En 2026 : 10 000 € – 31,4 % = 6 860 € nets
Soit une baisse de 140 € pour 10 000 € de dividendes en cas d’application de la flat tax.
Que faire maintenant ?
Cette évolution renforce l’intérêt de réexaminer l’arbitrage entre salaire et dividendes, à confirmer selon l’option retenue (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif). Un point avec votre expert-comptable permet d’adapter votre stratégie de rémunération et, le cas échéant, d’activer d’autres leviers (frais professionnels, épargne retraite, dispositifs adaptés) afin de limiter l’impact fiscal.
Les obligations légales après la clôture
Une fois les comptes arrêtés, plusieurs obligations s’imposent avec des délais stricts à respecter, illustrant ce qui change pour votre entreprise en 2026 en matière de conformité et de gestion.
L’approbation des comptes par les associés
Dans les sociétés (SARL, SAS, SA…), les comptes doivent être soumis à l’Assemblée Générale pour approbation dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prorogation exceptionnelle accordée par le tribunal.
Exemple : si votre clôture a lieu au 31 décembre, l’approbation doit intervenir au plus tard le 30 juin.
Cet examen permet de valider le bilan, le compte de résultat et les annexes, d’affecter le résultat (dividendes, mise en réserve…) et de formaliser l’accord collectif sur la gestion de l’exercice écoulé.
Le dépôt des comptes annuels
Une fois approuvés, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, accompagnés des documents obligatoires. Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’assemblée générale, ou 2 mois après l’AG si le dépôt est effectué par voie dématérialisée.
Le non-respect de ce dépôt peut entraîner des sanctions : injonction du président du tribunal, amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), voire d’autres pénalités financières. Dans la majorité des cas, le tribunal ne sanctionne pas immédiatement. Il adresse d’abord une injonction demandant au dirigeant de déposer les comptes dans un délai précis. Les sanctions financières interviennent surtout lorsque cette demande reste sans effet.
Stages et alternance : ce qui change (et ce qui reste en suspens)
Revalorisation de la gratification minimale des stagiaires
La gratification minimale versée aux stagiaires est revalorisée au 1er janvier 2026, suivant l’évolution du plafond horaire de la Sécurité sociale. Elle passe à 4,50 € par heure (contre 4,35 € en 2025), ce qui représente 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Pour rappel : cette gratification est obligatoire dès que le stage dépasse 308 heures (soit environ 2 mois consécutifs ou non) au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Dans certaines branches professionnelles, le montant peut être supérieur au minimum légal : pensez à vérifier votre convention collective.
Ce que vous devez faire
Si vous accueillez des stagiaires en 2026, pensez à mettre à jour vos conventions de stage et vos budgets pour intégrer ce nouveau montant minimal. Comme pour le SMIC, cette revalorisation s’applique automatiquement dès le 1er janvier.
L’aide exceptionnelle pour les alternants en suspens
Autre point clé de ce qui change pour votre entreprise en 2026 : L’aide exceptionnelle de 5 000 € pour l’embauche d’un alternant, qui devait être reconduite en 2026, n’est pas garantie à ce jour en l’absence de loi de finances votée. Cette aide, particulièrement avantageuse pour les TPE et PME, permettait de réduire significativement le coût d’embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation.
Situation actuelle : sans adoption d’un nouveau budget, cette aide n’est pas reconduite automatiquement. Les employeurs qui envisagent de recruter des alternants en 2026 doivent donc intégrer cette incertitude dans leurs prévisions budgétaires et ne peuvent pas compter sur ce dispositif pour le moment.
Nous suivons de près l’actualité législative et vous tiendrons informés dès que la situation se débloquera. En attendant, d’autres dispositifs d’aide à l’alternance restent en vigueur, notamment l’aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis.
Ce qu’il faut retenir pour bien démarrer 2026
Les changements de début d’année, qui résument ce qui change pour votre entreprise en 2026, ont un impact direct sur votre trésorerie, votre fiscalité et la gestion de vos équipes. Cette année, le contexte d’absence de loi de finances ajoute une couche d’incertitude qu’il faut savoir anticiper.Nous suivons l’actualité législative et vous tiendrons informés dès que la situation se débloque.
Les actions à mener dès janvier :
- Vérifier et ajuster vos grilles salariales pour respecter le nouveau SMIC
- Mettre à jour la gratification de vos stagiaires si vous en accueillez
- Revoir votre stratégie de rémunération si vous vous versez des dividendes
Chaque situation étant unique, n’hésitez pas à nous contacter pour adapter ces évolutions à votre réalité d’entrepreneur.
